Conditions Générales de Vente
Formations PAC (Progression Accompagnée en Chute)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations PAC (Progression Accompagnée en Chute) proposées par la société Aventure Saut en Parachute, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 459 777, via le site internet paris-parachute.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Prestations proposées
Aventure Saut en Parachute propose des formations PAC, permettant l’apprentissage du saut en parachute en autonomie.
La prestation comprend :
les sauts encadrés selon le programme de progression accompagnée,
l’encadrement par un moniteur diplômé,
un cours théorique obligatoire le lundi matin couvrant les techniques de parachutisme et les consignes de sécurité,
les vidéos de la formation, fournies au bénéficiaire sans coût supplémentaire,
l’assurance responsabilité civile liée à l’activité.
3. Conditions de participation
La participation à une formation PAC est soumise aux conditions suivantes :
respecter l’âge minimum requis par la réglementation et le centre,
respecter les limites de poids et de taille définies pour la pratique du parachutisme,
fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme, obligatoire pour tous les participants,
assister au cours théorique du lundi matin, qui est obligatoire pour la validation de la formation.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes concernant son état de santé.
Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.
4. Commande et réservation
La commande d’une formation PAC s’effectue exclusivement en ligne via le site paris-parachute.com.
L’achat donne lieu à l’émission d’un billet de formation PAC, valable selon les conditions définies aux présentes CGV.
La réservation d’une date ou d’une session s’effectue selon les modalités précisées lors de l’achat ou ultérieurement via le système de réservation du site.
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de refuser ou reporter une réservation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Il s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
6. Billet et bénéficiaire
L’achat d’une formation PAC donne lieu à l’émission d’un billet de formation, pouvant être utilisé par l’acheteur ou par un tiers bénéficiaire désigné.
Dans tous les cas, les mêmes règles, conditions et restrictions s’appliquent, quel que soit le bénéficiaire effectif.
Durée de validité
Le billet est valable 12 mois à compter de la date d’achat.
Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire peut être modifié avant le début de la formation, sous réserve que le nouveau bénéficiaire :
fournisse un certificat médical de non-contre-indication, obligatoire,
respecte l’ensemble des conditions de participation définies à l’article 3 (âge, poids, état de santé, présence obligatoire au cours théorique).
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de refuser un changement de bénéficiaire si les conditions requises ne sont pas remplies.
Les billets sont :
non remboursables,
non échangeables contre des espèces.
À l’expiration de la durée de validité, le billet est considéré comme perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
En conséquence, les prestations de formation PAC ne bénéficient pas du droit de rétractation.
8. Annulation et report
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être effectuée au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue de la session.
Toute annulation effectuée dans ce délai pourra donner lieu à un report de la prestation, dans la limite de la durée de validité du billet.
Toute annulation effectuée moins de 3 jours avant la date prévue, ou toute non-présentation le jour de la session, entraînera la perte du billet, sans remboursement ni report.
Annulation ou report par l’organisateur
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de reporter ou annuler une session pour des raisons de sécurité, notamment en cas de :
conditions météorologiques défavorables,
contraintes techniques,
indisponibilité d’un moniteur,
décisions administratives ou réglementaires.
Dans ce cas, un report sera proposé au client, sans indemnité supplémentaire.
9. Conditions météorologiques
La pratique du parachutisme étant dépendante des conditions météorologiques, la formation peut être reportée en cas de météo défavorable, dans la limite de la durée de validité du billet.
10. Responsabilité et assurance
Aventure Saut en Parachute est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des prestations proposées.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité ou des conditions de participation par le bénéficiaire.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande et de la réservation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logos, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Aventure Saut en Parachute afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.